CGV

Il est exposé que :

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet https://chateaubozelle.lesgrappes.com

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

“Site”: désigne la page Web ou boutique e-commerce selon la nomeclature mise en place par le Vendeur afin de vendre ses vins à ses clients https://chateaubozelle.lesgrappes.com depuis son site vitrine ou institutionnel.

« Vendeur » : désigne Vignobles Dubois.  souhaitant offrir à la vente ses vins.

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits (voir ci-après définition de “Produit”).

« Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».

« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par un Vendeur sur le Site.

“Le Prestataire”: désigne la société Les Grappes qui fournit la plateforme technique et assure le service délivré sur le Site

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Le Site est disponible en français.

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par le domaine. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre le vendeur et les Acheteurs. Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation des Vendeurs. Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Il est recommandé aux Acheteurs du Site de consulter régulièrement cette page.

Article 2. Fiche Produits

Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.

Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par le Vendeur, ce dernier étant seul responsable du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif.

Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1 Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande

a. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.

Pour pouvoir passer commande, un nombre minimum de Produits commandés est requis. Ce minimum est au nombre de trois (3) Produits. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.

b. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressée à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).

Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après).

Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».

3.2 Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et que le Prestataire ait accusé de réception le paiement.

Dès que la commande de l’Acheteur est prise en compte, Le Vendeur a un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables pour signaler la non disponibilité d’un produit.

Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par le Vendeur. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de sept (7) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix de Vente

Le Prix est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont automatiquement ajoutés au prix du Produit avant validation de la commande par l’Acheteur.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le Site.

Le paiement du Prix est réalisé par carte bancaire. L’Acheteur se verra débiter du prix des Produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne.

En cas de non réception du paiement par Le vendeur sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations.

L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

4.3. Sécurité des paiements

Le vendeur a adopté les système de sécurisation les plus performants à ce jour proposés par le Prestataire, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. Le Vendeur utilise la solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure mais se réserve, à tout moment, le droit de changer de système.

Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement.

Bien que Le vendeur utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le vendeur ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

Article 5. Expédition et livraison

5.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine, Monaco, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Pays-Bas

5.2. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

5.3. Dès que le paiement selon les modalités définies, est crédité sur le compte du Prestataire et que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits , et les a emballés, le(s) Produit(s) sont remis au Transporteur sous vingt-quatre (24) heures. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.

Le Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.

5.4. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum sauf cas de force majeure.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande

5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Si l’acheteur n’est pas disponible lors de la livraison de la commande, le transporteur déposera le colis dans un point relais où l’acheteur aura 10 jours pour venir chercher sa commande.  L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

5.6. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur

Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable au Vendeur. Le Vendeur s’assurera du remboursement de l’Acheteur selon les circonstances.

5.7. La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.

Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.

Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur .

Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, lors d’un dommage, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal).

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du vendeur par l’envoi d’un e-mail indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation

6.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par Le vendeur. Les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, le Vendeur se rapprochera du prestataire pour procéder au remboursement du/des produit(s) par crédit du compte bancaire de l’acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

6.3. La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué  sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.

Article 7. Réclamations

7.1. De manière générale, Le vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Utilisateurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un e-mail au Vendeur à l’adresse indiqué dans l’article Définitions dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

• Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

7.2. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, Le Vendeur devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’Acheteur et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.

7.4. L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits à destination du Vendeur. Le Vendeur prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.

Article 8. Compte Utilisateur

8.1. Aux fins de bénéficier du Site et de ses Services, l’internaute doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après défini « Compte Utilisateur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Utilisateur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Site et de ses Services sont (i) réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d’achat. L’inscription au Site et à ses Services implique également l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y rapportant. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte Utilisateur.

Lorsque l’acheteur se crée un compte sur le site du vendeur, un compte personnel lui est automatiquement créée sur le site du Prestataire (lesgrappes.com) avec le même identifiant et le même mot de passe choisi. Ce compte personnel applique les mêmes règles de confidentialités que celles appliquées au site du vendeur.

8.3. L’accès au Compte Utilisateur peut s’effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’Utilisateur, dont lui seul assure la confidentialité. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par Le vendeur à l’Utilisateur sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’Utilisateur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site et à ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

8.4. L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Le vendeur en envoyant un courrier électronique.

Article 10. Données personnelles et CNIL

Au moment de la création de son Compte Utilisateur l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.

Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées au Vendeur et au Prestataire et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le Vendeur et le Prestataire assureront la sécurité des Données des Acheteurs qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1741000v0.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à,ses données personnelles en adressant un e-mail, ou bien par courrier.

Article 11. Relation avec les Utilisateurs

Pour toute information ou question sur le suivi de vos commandes, vous pouvez joindre le vendeur :

Vignobles Dubois

Article 14. Garanties

Les Produits proposés sur le Site par le biais de ses Services sont couverts par les garanties légales françaises, notamment Les Grappes ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Article 16. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur ou l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec le Domaine.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Le vendeur leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

Article 17. Dispositions générales

17.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur , dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.

17.2. Résiliation

a. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Utilisateur par e-mail, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits du domaine. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf. Article 17.2.b).

b. L’Utilisateur pourra supprimer son Compte Utilisateur par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Utilisateur et Le domaine auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour le Vendeur, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Utilisateur. Le Domaine s’engage à effacer le Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, le Vendeur exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques

17.4. Nullité d’une clause

Toute clause des CGV qui viendrait à outre déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

17.5. Litiges et Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.